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Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour le 1er Avril 2023

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Télécharger les C.G.V du 01/04/2023

Objet

Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente des produits présentés sur le site internet www.inenuy.fr. www.inenuy.fr est un site de commerce à distance édité par Canchad SAS. En validant et en réglant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes des présentes conditions générales de vente. Canchad SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en Français.

Identification du Vendeur

Canchad SAS
Nom commercial : INENUY
34 rue Panhard et Levassor
Centre artisanal CAASI
33510 Andernos-les-bains (Gironde) France
SAS au capital variable
RCS : Bordeaux B 518.074.158
Siret : 518 074 158 00040
N° TVA Intra communautaire : FR 22 518 074 158
N° IDU (IDentifiant Unique pour la filière emballages) : FR215083_01ZUYY
N° EORI : FR51807415800040
Email : serviceclients[at]inenuy.fr
Téléphone : 05.24.18.59.09 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) Prix d’un appel local

Déclarations du client

Le client, préalablement à sa commande, déclare :

- avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente;

- que toutes les informations qu'il fournit sur le site pour l'achat des produits sont correctes, à jour, et suffisantes pour que CANCHAD SAS puisse traiter sa commande;

- avoir lu, compris et accepté la politique de retour;

- disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement pour la validation de sa commande.

Accès à www.inenuy.fr

L'accès et la navigation sur le site www.inenuy.fr sont gratuits. Toutefois, le client est responsable de la mise en place de son propre équipement informatique et des coûts de télécommunication nécessaires pour accéder et utiliser le site. En particulier, tous les coûts associés à l'achat et à l'utilisation d'un ordinateur, d'un smartphone, d'un service Internet ou de tout autre équipement ou service nécessaire pour accéder à notre site sont à la charge du client.

Produits

Tous les produits disponibles à la commande sur www.inenuy.fr sont en stock dans les entrepôts de CANCHAD SAS. La disponibilité des produits est indiquée par un point vert sur la fiche produit, associé à la mention "Produit disponible". Toutefois, CANCHAD SAS tient à signaler aux clients que, en cas de commandes simultanées de différents internautes, les stocks annoncés peuvent être insuffisants, ce qui peut entraîner un retard dans la livraison.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le client sera informé par les moyens de communication indiqués sur le bon de commande, avec une indication du nouveau délai de livraison. Si un produit n'est plus référencé par un fournisseur, CANCHAD SAS s'engage à remplacer le produit manquant par un produit équivalent en termes de prix, de qualité et d'effets attendus. Si le client refuse le produit de remplacement, il doit envoyer un courriel indiquant son refus à l'adresse suivante : serviceclients[at]inenuy.fr. Dans ce cas, si le paiement a été effectué par chèque, CANCHAD SAS s'engage à renvoyer le chèque par courrier dès réception. Si le paiement a été effectué par carte bancaire, CANCHAD SAS s'engage à rembourser le client sans délai à compter de la réception de son courriel de refus de commande.

Les produits hors stock sont signalés sur les fiches produit par un point rouge et la mention "Produit épuisé". Les offres de CANCHAD SAS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Prix

Tous les prix indiqués sur les fiches produits sont en euros et toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine et l'UE, en tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, qui sont facturés en supplément en fonction du choix du transporteur et du pays de destination.

Pour les commandes à destination des DOM-TOM et des pays hors UE, les prix sont calculés hors taxes automatiquement lors du processus de commande. Des droits de douane et autres taxes d'importation pourront être exigés à la livraison. Ces droits et taxes ne sont pas du ressort de CANCHAD SAS et seront à la charge de l'acheteur, qui sera responsable de leur paiement.

CANCHAD SAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Tout changement de prix sera communiqué au client avant la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de CANCHAD SAS jusqu'au paiement complet du prix.

Commande

Le client dispose de trois moyens pour commander à savoir : par le site internet inenuy.fr, par téléphone ou par courrier.

- Par le site internet : Le client doit "Mettre au panier" le ou les produits désirés. A chaque ajout de produit, le client est automatiquement renvoyé vers la page "Récapitulatif de la commande" où est inscrit la référence du ou des produits, la désignation, la quantité, le prix unitaire TTC, le prix total TTC (si plusieurs quantités), le total des produits TTC, le prix des frais de port standard pour la France Métropolitaine, le prix total de la commande et une date de livraison. Si le client bénéficie d'un code action, c'est à cette étape qu'il doit l'inscrire dans la case "Bons de Réduction". Le client doit après s'inscrire en indiquant son prénom, son nom, son mot de passe pour accéder à son compte, son adresse de livraison, son adresse courriel, son numéro de téléphone. Le client doit ensuite choisir son mode de livraison (domicile, bureau de poste ou point relais pickup). Une fois cette étape, le client peut revenir sur la page "Récapitulatif de la commande" pour vérifier les informations et cliquer sur "Valider ma commande". Le client doit cocher la case relative à l'acception des présentes conditions générales de vente et prend connaissance que la validation de la commande demande nécessairement un paiement. Le client choisi ensuite son mode paiement à savoir : carte bancaire, chèque, virement ou Paypal. Une fois validé, le client reçoit sur sa boite mail indiqué dans le processus de commande, une confirmation de commande ainsi qu'une confirmation de paiement si ce dernier choisi le paiement par carte bancaire ou par Paypal.

- Par téléphone : Le doit doit appeler le service clients au numéro indiqué sur le site (appel non surtaxé) et indiquer le ou les produits désirés au/à la conseill- er-ère. Le client doit préciser son prénom, son nom, son adresse de livraison, son adresse courriel, son numéro de téléphone. Le service clients récapitule la commande du client et lui indique les différents modes de livraison et de paiement. Le client est informé que la validation de la commande intervient seulement au moment du paiement et ainsi que cette dernière nécessite un paiement soit par carte bancaire, chèque, virement ou Paypal. Les informations bancaires demandées sont inscrites sur un serveur sécurisé du Crédit Mutuel garantissant le maximum de sécurité pour le client. En cas de paiement par Paypal, une page de paiement sera envoyée par mail pour validation. La confirmation de la commande est envoyé comme pour une commande par internet.

- Par courrier : Le client doit télécharger depuis le site internet inenuy.fr le bon de commande et le remplir en fonction des informations demandées pour assurer un traitement rapide de la commande. Lors d'une commande par courrier, le client dispose seulement de la livraison à domicile via La Poste et peut régler sa commande seulement par chèque ou par mandat espèce ou mandat cash. Le client doit signer le bon de commande pour que cette dernière puisse être mise en préparation et être expédiée. Le client bénéficie du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des produits comme une commande passée depuis le site internet.

Modalités de paiement

Le paiement de la commande est exigible immédiatement à la date de commande qui vaut validation. La validation de la commande intervient seulement au paiement de cette dernière. Le débit de la carte bancaire ne saura effective qu’au moment du départ du colis des entrepôts de CANCHAD SAS. Le client déclare disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même. En aucun cas, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client dispose de quatre moyens de paiement :

- Carte bancaire;

- Chèque bancaire (Chèque tiré exclusivement en France émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Le chèque est encaissé dès réception pour validation de la commande. Le chèque doit être libellé à l’ordre de CANCHAD SAS en inscrivant au dos et lisiblement le numéro de commande à l’adresse suivante : CANCHAD SAS / INENUY – Service Clients – 34 rue Panhard et Levassor – Centre artisanal – 33510 Andernos-les-bains).

- Virement bancaire;

- Solution de paiement en ligne Paypal;

Lutte contre la fraude

Dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude liée aux moyens de paiement à distance, CANCHAD SAS peut être amenée à transmettre les informations relatives à votre commande à des tiers compétents pour vérification. Tous les moyens de paiement sont systématiquement contrôlés, que ce soit par nos soins ou par un tiers compétent.

CANCHAD SAS se réserve le droit d'annuler et de refuser toute transaction en cas de suspicion de fraude et de signaler ces activités aux autorités compétentes. En cas de contrôle de sécurité, le client pourra être amené à fournir par courrier électronique ou par voie postale des justificatifs de domicile et/ou d'identité.

Programme de fidélité "5% de vos achats cagnottés"

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités d'utilisation du programme de fidélité proposé par Inenuy, intitulé "5% de vos achats cagnottés", ci-après dénommé "le Programme".

Principe du Programme : Le Programme a pour objectif de récompenser les clients d'Inenuy en leur offrant des réductions pour leurs achats. Le principe du Programme est simple : pour chaque euro dépensé sur le site Inenuy, le client accumule 5% de la somme en points. Ces points peuvent être transformés en bons de réduction utilisables lors de prochains achats sur le site Inenuy.

Adhésion au Programme : L'adhésion au Programme est gratuite et ouverte à tous les clients d'Inenuy. Pour adhérer, il suffit de créer un compte sur le site d'Inenuy. Dès la première commande, le client commence à accumuler des points.

Cumul des points : Les points sont cumulables et ne sont pas limités dans le temps. Cependant, les produits en promotion ne donnent pas droit à l'accumulation de points. Les points sont attribués sur la base du montant total de la commande, hors frais de port et de traitement. Si une commande est annulée ou retournée, les points correspondants seront retirés du compte du client. Les produits en remise ne permettent pas le cumule de points.

Utilisation des points : Les points accumulés peuvent être transformés en bons de réduction, mais le client a le choix de le faire ou non. Chaque point équivaut à 5 centimes d'euros de réduction sur une commande. Les bons de réduction peuvent être utilisés pour tout achat sur le site d'Inenuy sauf dans la partie Librairie. Les bons de réduction ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres offres promotionnelles en cours. Les bons de réduction doivent être utilisés dans un délai de 12 mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les bons de réduction seront automatiquement annulés et ne pourront plus être utilisés.

Modification ou annulation du Programme : Inenuy se réserve le droit de modifier ou d'annuler le Programme à tout moment, sans préavis ni indemnité. En cas de modification ou d'annulation du Programme, les points accumulés avant la modification ou l'annulation resteront utilisables dans les conditions initiales du Programme.

Pays et zones livrées

CANCHAD SAS assure la livraison de ses produits tant au niveau national qu'international. À l'heure actuelle, nous sommes en mesure d'expédier nos produits aux destinations suivantes :

Algérie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Égypte, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France Métropolitaine, Guadeloupe, Guyane Française, Hong-Kong, Inde, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liban, Luxembourg, Malaisie, Maroc, Martinique, Maurice (Ile), Mayotte, Mexique, Nouvelle Calédonie, Nouvelle-Zélande, Pays-bas, Polynésie Française, Portugal, République Tchèque, Réunion (Ile de la), Roumanie, Royaume-Uni, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Singapour, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Wallis et Futuna.

Veuillez noter que pour toutes les livraisons hors de l'Union Européenne, des droits de douane, des taxes locales, des taxes d'importation ou des taxes de douane peuvent être exigibles. Ces frais seront à la charge du client et sont de sa responsabilité. Ces frais ne sont pas du ressort de CANCHAD SAS et ne sont pas inclus dans le coût total de votre commande lors du passage à la caisse.

Nous vous recommandons de contacter le bureau de douane local pour plus d'informations sur les frais de douane et les taxes d'importation qui peuvent s'appliquer à votre commande.

Modalités et délais de livraison

La commande est livrée à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Le client a la possibilité de choisir entre la livraison à domicile (remise en main propre avec ou sans signature, ou dans la boite aux lettres si celle-ci est normalisée), la livraison en bureau de poste (remise contre signature et présentation d'une pièce d'identité), ou en point relais (remise contre signature et présentation d'une pièce d'identité).

La commande est expédiée dans un délai maximum de 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi) après validation de la commande. La date de livraison estimée pour chaque produit est indiquée sur la fiche du produit, en fonction du transporteur choisi.

En cas d'erreur ou d'omission dans l'adresse de livraison fournie par le client, CANCHAD SAS ne pourra être tenu responsable de la non-livraison ou du retard de livraison. Aucune réclamation concernant la non-réception d'un colis ne sera acceptée par CANCHAD SAS au-delà de 30 jours après l'expédition.

Il appartient au client de vérifier l'état des marchandises au moment de la livraison et de refuser le colis si les produits ou le colis sont endommagés. Tout colis endommagé accepté ne donnera droit à aucune indemnité ou remboursement de la part de CANCHAD SAS.

Sauf indication contraire sur le bon de livraison, toutes les commandes sont expédiées complètes et conformes au bon de livraison. Toute contestation relative à une erreur dans la préparation de la commande ou à un produit manquant doit être formulée par mail via le formulaire de contact présent sur le site, dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison. En cas de contestation, il pourra être demandé au client de fournir une attestation sur l'honneur manuscrite et une copie de sa carte d'identité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite indiquée lors de la validation de la commande, le client a la possibilité d'enjoindre CANCHAD SAS à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce nouveau délai n'est pas respecté, le client peut résilier le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

CANCHAD SAS / INENUY
Service Clients
34 rue Panhard et Levassor
Centre artisanal
33510 Andernos-les-bains

Il est nécessaire de préciser le numéro de la commande dans cette lettre.

Suite à cela, CANCHAD SAS procédera au remboursement de la commande (y compris les frais de port) dans un délai maximum de 14 jours. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le client reçoit le colis après l'annulation mais avant le remboursement, il peut annuler sa demande d'annulation en envoyant un courrier électronique au service clients à l'adresse suivante : serviceclients[at]inenuy.fr. Si l'annulation est confirmée et le remboursement effectué, le colis doit nous être renvoyé. CANCHAD SAS remboursera les frais d'expédition liés au renvoi du colis sur présentation d'un justificatif (reçu Colissimo) et ce, dans un délai maximum de 14 jours.

Frais de port, d'emballage et de traitements de commande

Les frais de port, d'emballage et de traitement de commande sont forfaitaires et varient en fonction de la destination, du transporteur et du montant de la commande. Ces frais sont clairement indiqués avant la finalisation de la commande et sont disponibles sur la page Livraison du site internet.

Livraison et transfert de risque

CANCHAD SAS fait appel à des transporteurs externes pour assurer la livraison des commandes. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces produits. Le colis est réputé livré et pris en possession par le client lorsque le transporteur déclare et confirme la livraison du colis. Dès lors, la responsabilité de CANCHAD SAS en est totalement dégagée. Il appartient donc au client de vérifier l'état général du colis et des produits avant l'acceptation du colis et de le refuser en cas de détérioration, manquement et endommagement des produits.

Traitement des colis non distribués

Ce sont les colis qui n'ont pas été au remis au client pour diverses raisons: NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), adresse incomplète, colis non réclamé, colis refusé, vol durant l'expédition, avarie du transporteur...

- Cas NPAI, Non Réclamés ou Adresse Incomplète
Ce sont les colis retournés aux entrepôts de CANCHAD SAS portant la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) ou la mention Colis non réclamés ou Adresse incomplète. Après réception et vérification du colis par les équipes logistique, CANCHAD SAS proposera au client de réexpédier le colis dont les frais de livraison seront supportés par le client à concurrence des tarifs appliqués sur le site CANCHAD SAS. Dans le cas contraire, un remboursement aura lieu déduit des frais d’expédition payés initialement au moment de la commande.

- Cas Colis refusé
Ce sont les colis refusés par le client pour diverses raisons : colis reçu abîmé, colis reçu ouvert, colis purement et simplement refusé par le client. Le colis parvient abîmé ou ouvert au client, il est nécessaire de le refuser et de déposer une réclamation auprès de Colissimo. Le Service Clients CANCHAD SAS doit être informé par mail dès le jour du refus en y précisant la cause. Tout colis accepté et ouvert ne donne AUCUN droit au remboursement de la commande. Après réception et vérification du colis par les équipes logistique, CANCHAD SAS proposera au client de réexpédier un colis. Si le client refuse, un remboursement de la commande (Marchandises + frais de port) interviendra sans délai par virement ou par re-crédit de la carte bancaire utilisée au moment de la commande. Si le client refuse purement et simplement le colis pour une raison qu'il lui est propre, sans cause sérieuse. La commande sera remboursée déduit des frais de port initialement payés.

- Cas Colis jamais reçu pour cause de vol ou d'avarie
Ce sont les colis jamais reçus ou dont le contenu a été subtilisé. Chaque colis est entouré d'une bande de sécurité. Si cette bande est détériorée, le client doit refuser le colis. Le client doit informer le service client CANCHAD SAS. Pour lancer une enquête et le cas échéant, déposer une plainte pour vol, il est nécessaire d'avoir une attestation sur l'honneur du client accompagné de sa carte d'identité. CANCHAD SAS proposera au client de réexpédier un colis. Si le client refuse, un remboursement de la commande (Marchandises + frais de port) interviendra sans délai par virement ou par re-crédit de la carte bancaire utilisée au moment de la commande.

Délai de rétractation

Conformément à l’art. L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation à compter de la date de réception de votre commande pour retourner à vos frais, les produits, pour remboursement. Au-delà de 14 jours, vous ne pouvez plus retourner de produit et votre demande de rétractation sera refusée.

Limite au droit de rétractation

Pour être retournés et acceptés, les produits ne doivent pas avoir été ouverts et/ou utilisés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé et doivent être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, notice…) et dûment scellés. On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. De plus, CANCHAD SAS (inenuy.fr) ne procédera à aucun remboursement pour cause d'allergie et autre éruption cutanée.

Droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, avant l'expiration du délai, votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous par courrier ou par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : serviceclients[at]inenuy.fr ou par tout autre support durable. Puis nous retourner votre colis en tout ou partie à l'adresse suivante Canchad SAS – Service Retour CMD – 34 rue Panhard et Levassor – Centre Artisanal – 33510 Andernos-les-bains. Le colis utilisé pour le retour doit être envoyé par un service de livraison assurant un moyen de tracking dont le numéro de suivi doit être communiqué au service clients à l'adresse suivante : serviceclients[at]inenuy.fr. Les frais de retour de votre colis et les risques inhérents sont à votre charge.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part de l'intégralité de votre commande, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes reçues (marchandises et frais de port au tarif d'une livraison standard à 4,90 euros). Cependant, en cas de rétractation partielle de votre commande, nous vous rembourserons seulement les produits retournés (nous conservons le montant des frais de port initialement payés). Dans tous les cas, le remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours, au plus tard et par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Nos services accuseront réception de votre demande par mail ou par courrier.

Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectifications et de suppressions des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un courrier postal à l’adresse suivante :

CANCHAD SAS / INENUY
Service Clients
34 rue Panhard et Levassor
Centre artisanal
33510 Andernos-les-bains

ou par mail à l’adresse suivante : serviceclients@inenuy.fr. Les informations qui sont demandés au client sont nécessaires pour le traitement et la bonne fin de la commande. Ces informations pourront être communiquées à des partenaires de CANCHAD SAS, intervenant dans l’accomplissement nécessaire de la commande. Toutefois, le client peut s’opposer à cette communication auprès de tiers, dans ce cas la, le client se reporte à l’adresse indiquée ci-dessus pour exercer son droit.

Garantie légale

Les produits vendus par CANCHAD SAS au client sont couverts par la garantie légale de conformité et par la garantie légale des vices cachés. CANCHAD SAS attire l'attention du client que CANCHAD SAS n'est pas le fabricant des produits présentés sur le site internet. Les renseignements concernant les produits et les conseils d’utilisation qui sont donnés sur le site, le sont à titre purement indicatif et n’impliquent aucun engagement de CANCHAD SAS, les clients devant vérifier l’adaptation des produits à l’utilisation qu’ils en font. En cas de défaut de produit le rendant impropre à l'usage auquel on le destine (dysfonctionnement du mécanisme de pompe, par exemple), seuls les produits entrant dans la couverture de garantie pourront être échangés et après acceptation du service SAV (numéro de dossier), sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d'origine sans avoir subi de modification. Nous n'acceptons pas en retour les produits descellés et utilisés. En effet, les produits vidés ou utilisés ne peuvent être considérées comme défectueux. Il convient au client de faire état au service clients de CANCHAD SAS par écrit (courriel) les défauts constatés en précisant le numéro de lot du produit. Puis, de renvoyer le ou les produits défectueux. Si le défaut de conformité est bien confirmé par des contrôles auprès de nos services, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. (Code civil - Article 1641) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Code de la consommation - Article L211-4) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage (...). (Code de la consommation - Article L211-5) Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (Code de la consommation - Article L211-9) En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présent sur www.inenuy.fr, à savoir, les illustrations, les logos, les images, les textes, les commentaires, la charte graphique… qu’ils soient visuels, sonores ou logiciels sont protégés par le droit d’auteur et le droit à la propriété intellectuelle.Toutes reproductions partielles ou totales sont interdites sans l’accord préalable de CANCHAD SAS.

Réserve de propriété

Le client devient propriétaire de la marchandise dès l’instant que la commande a été payée dans son intégralité.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. CANCHAD SAS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 2323/2102 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Le consommateur et le professionnel restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français.Tout litige qui pourrait naître sur l’interprétation des conditions générales de ventes ou au cours de l’exécution d’une commande entre CANCHAD SAS et le client, sera à défaut de solution amiable porté devant les tribunaux de Bordeaux (Gironde), auxquels sont donnés compétence exclusive.